Article L315-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rémunération pour les émetteurs de monnaie électronique
Résumé Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent pas donner d'intérêts sur les fonds.
Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
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