Code monétaire et financier

Article L315-3

Créé le 30 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur nominale des unités de monnaie électronique

Résumé. Chaque unité de monnaie électronique doit avoir la même valeur que l'argent reçu en échange.

Chacune des unités de monnaie électronique ne peut être émise que pour une valeur nominale égale à celle des fonds collectés en contrepartie.

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