Créé le 30 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des intérêts sur la monnaie électronique
Résumé. Les émetteurs de monnaie électronique ne peuvent pas offrir d'intérêts ou de récompenses pour la détention prolongée.
Il est interdit à tout émetteur de monnaie électronique qui collecte des fonds de verser sur ces fonds des intérêts, toute rémunération ou tout autre avantage liés à la durée de détention de monnaie électronique.
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