Article L315-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission immédiate des unités de monnaie électronique
Résumé On obtient des unités de monnaie électronique immédiatement quand on donne de l'argent.
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
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