Section précédente
Sous-section 1
Cession et nantissement des créances professionnelles
L313-23 — L313-29-2
Section parente
Section 3
Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Section suivante
Paragraphe 1
Dispositions générales
L313-30 — L313-35
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme
Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées
