Code monétaire et financier

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme

Paragraphe 3 : Mobilisation des créances hypothécaires et assimilées