Code monétaire et financier

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

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Utilisation des créances professionnelles pour obtenir des crédits

Résumé. Cette section explique comment les entreprises peuvent utiliser leurs créances pour obtenir des crédits, en cédant ou en nantissant ces créances avec un simple document contenant des informations obligatoires.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti