Code monétaire et financier
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti