Code monétaire et financier

Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents bancaires : choix entre papier et numérique

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients sur les documents disponibles en ligne et leur permettre de choisir entre versions papier ou électronique sans frais.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Définition d'un support durable dans les services bancaires

Résumé. Un support durable est un outil qui permet de stocker et de reproduire fidèlement des informations personnelles pour une durée adaptée.

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées.

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 28 février 2022

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Communication numérique dans les services bancaires

Résumé. Les banques doivent vérifier si leurs clients peuvent bien recevoir des documents numériques et les informer clairement de ce changement.

Sous réserve des dispositions du III bis de l'article L. 533-12 (Obligations d'information des prestataires de services d'investissement), lorsque le professionnel souhaite mettre à disposition ou fournir au client des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, le professionnel vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation du client ; il s'assure qu'il est en mesure de prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable envisagé.

Après cette vérification, le professionnel informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier. Il renouvelle cette vérification annuellement.

A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le professionnel doit informer le client de son droit à s'opposer à l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment. Il justifie à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la connaissance du client.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Droit de choisir le support papier pour les documents financiers

Résumé. Les clients peuvent refuser les documents électroniques et exiger des versions papier sans frais.

A moins que ce ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du service financier fourni, le client peut, immédiatement et à n'importe quel moment de la relation contractuelle, s'opposer par tout moyen à l'usage d'un support durable autre que le papier et demander sans frais à bénéficier d'un support papier. Il peut par ailleurs effectuer l'ensemble des formalités et obligations qui lui incombent sur tout autre support convenu avec le professionnel et sur un support identique à celui utilisé par le professionnel.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Information des clients sur les documents en ligne

Résumé. Les banques doivent informer leurs clients des documents disponibles en ligne dans un espace sécurisé.

Lorsque le professionnel fournit au client des informations et des documents par le biais d'un espace personnel sécurisé sur internet, il porte à la connaissance du client l'existence et la disponibilité de ces informations et documents sur l'espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation du client.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Conservation des documents bancaires

Résumé. Les banques doivent garder les documents importants accessibles pendant au moins cinq ans après la fin de la relation avec le client.

Le professionnel garantit l'accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.

Lorsque le professionnel envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il en informe préalablement, et dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le client par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exclusions des règles sur les supports durables pour certains services financiers

Résumé. Certaines règles sur les supports durables pour les documents financiers ne s'appliquent pas aux services à distance.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers régis par les chapitres Ier et III du titre IV du livre III du présent code ainsi qu'aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers régis par le chapitre II du titre II du livre II du code de la consommation.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application des règles sur les supports durables aux clients particuliers

Résumé. Les règles sur l'utilisation de supports durables autres que le papier pour les informations et documents s'appliquent aux clients particuliers pour certains produits et services financiers.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la fourniture aux clients, personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles, des produits ou services mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du présent code et au présent livre.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Section 5 : Dispositions relatives à la mise à disposition ou remise d'informations ou documents sur tout autre support durable que le papier
Article L311-7
Article L311-8
Article L311-9
Article L311-10
Article L311-11
Article L311-12
Article L311-13