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Sous-section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Article L231-20

Sanction du liquidateur agissant de mauvaise foi

Code monétaire et financier

Article L231-19

Article L231-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour entrave aux vérifications des commissaires aux comptes

Résumé Empêcher les commissaires aux comptes de vérifier les comptes peut coûter cinq ans de prison et 18 000 euros d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.