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Sous-section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Article L231-21

Sanctions pour exercice illégal des fonctions dans une société de gestion de placements collectifs

Code monétaire et financier

Article L231-20

Article L231-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction du liquidateur agissant de mauvaise foi

Résumé Un liquidateur malhonnête qui utilise les ressources de la société en liquidation pour lui-même ou pour aider une autre entreprise risque la prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.