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Sous-section 2

Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

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Article L231-16

Sanction pour non-désignation de commissaires aux comptes par les dirigeants de sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier

Code monétaire et financier

Article L231-14

Article L231-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour entrave à la participation aux assemblées des sociétés civiles de placement immobilier

Résumé Empêcher quelqu'un de voter ou offrir des avantages pour influencer le vote dans une société de placement immobilier est puni par la loi.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

  1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

  2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

  3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne :

1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour toute personne :

1. D'empêcher un associé de participer à une assemblée ;

2. De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ;

3. De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.