Article L231-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-désignation de commissaires aux comptes par les dirigeants de sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
Résumé Ne pas choisir les commissaires aux comptes peut coûter cher aux dirigeants de la société de gestion.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.
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