A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L351-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. L351-3 → Version 1Art. L. 221-36 → Version 1Art. L. 221-37 → Version 1
Code monétaire et financierArt. L351-2, Art. L351-3
Art. L. 221-36, Art. L. 221-37