Article L221-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques de la rémunération des dépôts d'épargne populaire
Résumé L'épargne populaire peut être rémunérée différemment, mais doit rester stable pendant six mois.
Les interdictions de l'article L. 112-2 ne s'appliquent pas à la rémunération des dépôts d'épargne populaire lorsqu'ils remplissent les conditions de stabilité qui sont fixées à six mois civils.
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