Article L221-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture du compte sur livret d'épargne populaire
Résumé On peut ouvrir un compte d'épargne populaire chacun, mais seulement un par personne.
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.
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