Code monétaire et financier

Article L151-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L151-6

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 27 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des données sur les investissements étrangers

Résumé. Le ministre de l'économie publie chaque année des statistiques sur les investissements étrangers en France, tout en protégeant l'anonymat des parties concernées.

Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juillet 2024

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 5 : Ajout de l'intelligence économique et d'un débat parlementaire aux rapports sur les investissements étrangers

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité d'un débat parlementaire annuel sur la publication des données statistiques relatives au contrôle des investissements étrangers.

Source : Légifrance