Article L151-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des données sur les investissements étrangers
Résumé Le ministre de l'économie publie des informations sur les investissements étrangers chaque année, et le Parlement peut en discuter.
Sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale, le ministre chargé de l'économie rend publiques, annuellement, selon des modalités garantissant l'anonymat des personnes physiques et morales concernées, les principales données statistiques relatives au contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
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