Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code monétaire et financier
Résumé Il est maintenant possible de débattre chaque année à l'Assemblée et au Sénat des données financières, et l'intelligence économique est incluse dans les règles financières.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. » ;
2° Au 1° du I de l'article L. 151-7, le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et d'intelligence économiques ».
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