Code monétaire et financier

Article L151-3-2

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Article L151-3-2

En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation), le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques.
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019

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Sanctions pour investissements étrangers irréguliers

Résumé. Si un investissement étranger est fait sans autorisation ou en violation des règles, le ministre de l'économie peut imposer une amende.

En cas de réalisation d'un investissement sans autorisation préalable, d'obtention par fraude d'une autorisation préalable, de méconnaissance des prescriptions du II de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), d'inexécution totale ou partielle des décisions ou injonctions prises sur le fondement de l'article L. 151-3-1 (Mesures en cas d'investissement étranger sans autorisation), le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimal de quinze jours, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant s'élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l'investissement irrégulier, 10 % du chiffre d'affaires annuel hors taxes de l'entreprise qui exerce les activités définies au I de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles), cinq millions d'euros pour les personnes morales et un million d'euros pour les personnes physiques.
Le montant de la sanction pécuniaire est proportionné à la gravité des manquements commis. Le montant de la sanction est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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