JORF n°0119 du 23 mai 2019

Article 152

Article 152

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L151-3, Art. L151-4 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L151-3, Art. L151-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L151-3-1, Art. L151-3-2, Art. L151-5