Code monétaire et financier

Article L151-4

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Article L151-4

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité des investissements étrangers non autorisés

Résumé. Un investissement étranger dans des domaines sensibles comme la défense ou l'autorité publique est annulé s'il n'a pas été autorisé.

Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 152 : Contrôle renforcé des investissements étrangers

En résumé. La modification supprime la référence spécifique à l'autorisation préalable exigée par le c du 1 de l'article L. 151-2 et la remplace par une référence plus générale à l'article L. 151-3.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 23 mai 2019

Source : Légifrance