En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 24 mai 2019
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Nullité des investissements étrangers non autorisés
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle qui réalise directement ou indirectement un investissement étranger dans l'un des domaines mentionnés au I de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles) lorsque cet investissement n'a pas fait l'objet de l'autorisation exigée sur le fondement de l'article L. 151-3 (Autorisation des investissements étrangers sensibles).