Code monétaire et financier

Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des instruments de paiement

Résumé. Les banques et leurs clients doivent protéger les informations de sécurité des cartes de paiement et agir rapidement en cas de perte ou vol.
Déplacé13 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Protection des instruments de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent protéger les données de sécurité des instruments de paiement et bloquer leur utilisation en cas de perte ou vol.

I. – Le prestataire de services de paiement qui délivre un instrument de paiement doit s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) ne sont pas accessibles à d'autres personnes que l'utilisateur autorisé à utiliser cet instrument.

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.

II. – Le prestataire de services de paiement met en place, à titre gratuit, les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de procéder à tout moment à l'information prévue à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement).

Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), dans les conditions fixées par décret.

III. – Le prestataire de services de paiement empêche toute utilisation de l'instrument de paiement après avoir été informé, conformément aux dispositions de l'article L. 133-17 (Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement), de sa perte, de son vol, de son détournement ou de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.

IV. – Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l'envoi au payeur d'un instrument de paiement ou de toute donnée de sécurité personnalisée de celui-ci.

Déplacé13 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données et utilisation des instruments de paiement

Résumé. Les utilisateurs de services de paiement doivent protéger leurs données de sécurité et utiliser leurs instruments de paiement selon les règles établies.

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

Déplacé13 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer en cas de perte ou vol d'un instrument de paiement

Résumé. Si tu perds ta carte de paiement ou si elle est volée, préviens vite ta banque pour la bloquer.

I. – Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci.

II. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières) et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire tant que le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire n'a pas été crédité du montant de l'opération de paiement.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement
Sous-section 1 : Relation entre le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement
Article L133-15
Sous-section 2 : Relation entre les prestataires de services de paiement respectivement parties avec l'utilisateur de services de paiement
Article L133-16
Article L133-17