Section précédente
Chapitre III
Dispositions communes
L123-1
Section parente
Titre III
Les instruments de la monnaie scripturale
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Section 1
Dispositions générales
L131-1 — L131-1-1
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Création et forme du chèque
Section 3 : Transmission
Section 4 : Aval
Section 5 : Présentation et paiement
Section 6 : Chèque barré
Section 7 : Recours en cas de non paiement
Section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
Section 9 : Altération
Section 10 : Prescription
Section 11 : Protêt
Section 12 : Incidents de paiement et sanctions