En vigueur depuis le 7 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des billets et pièces de monnaie
Résumé. Les billets et pièces de monnaie sont protégés comme des œuvres d'art, et les copier sans permission est interdit.
Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 (Interdiction de reproduction ou représentation sans autorisation) et L. 335-2 (Sanctions pour contrefaçon) du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.
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