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Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013

modifiant la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'envoyer des pièces métalliques par la poste

Résumé. On ne peut plus envoyer des pièces de monnaie par la poste, mais d'autres métaux précieux oui.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif,

Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, notamment son article 1er ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 121-2 (Fabrication des pièces métalliques en France) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 1 (Interdiction d'envoyer de l'argent par la poste) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 septembre 2013,

Décrète :

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Modification de l'interdiction d'envoi de pièces métalliques par la poste

Résumé. La nouvelle règle interdit d'envoyer des pièces métalliques ayant cours légal par la poste, mais pas les autres formes de métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre déléguée

auprès du ministre du redressement productif,

chargée des petites et moyennes entreprises,

de l'innovation et de l'économie numérique,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2