Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D1 > >
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1 modifié
JORF n°0256 du 3 novembre 2013
Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu le règlement (UE) n° 651/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 3 septembre 2013,
Décrète :
Article 2
Le ministre du redressement productif et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin