Code monétaire et financier

Section 3 : Continuité des relations contractuelles

Abrogée7 mai 2005
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Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 7 mai 2005

La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.

Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.

Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 7 mai 2005

Par application du règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, dans les obligations libellées en écus, la référence à l'écu est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu.

Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005

Section 3 : Continuité des relations contractuelles
Article L113-7
Article L113-8