Article 16
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier :
1° L'article L. 113-7 devient l'article L. 113-1 ;
2° Les intitulés des sections sont supprimés et les autres articles sont abrogés.
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JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 16
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Version 1
Au chapitre III du titre Ier du livre Ier :
1° L'article L. 113-7 devient l'article L. 113-1 ;
2° Les intitulés des sections sont supprimés et les autres articles sont abrogés.