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Article 252-12

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Article 252-12

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle est immédiatement exécutoire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Notification de la décision ministérielle

Résumé. Le ministre envoie sa décision par courrier recommandé et elle est appliquée tout de suite.

La décision du ministre est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle est immédiatement exécutoire.

Historique des versions

Source : Légifrance