Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet vaut rejet d'indemnité après 9 mois
Résumé Si le préfet ne répond pas à une demande d'indemnité pendant plus de neuf mois, cela est considéré comme un refus.
Mots-clés : Droit administratif Indemnisation Préfecture Code minier Décret
A l'article 6 du décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du code minier, après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de neuf mois par le préfet sur la demande d'indemnité respectant les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret vaut décision de rejet. »
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