Art. 7. - Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier (Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière), l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat du bien sinistré.
Décret n°2000-465 du 29 mai 2000
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Art. 7. - Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier (Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière), l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat du bien sinistré.
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