Décret n°2000-465 du 29 mai 2000

Article 7

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Article 7

Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'

article 75-3 du code minier

(

Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière

)

Art. 75-3

Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière

Si des bâtiments sont endommagés par des activités minières, ils doivent être réparés ou remplacés pour retrouver leur état d'origine.

, l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit du bien sinistré.

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En vigueur depuis le 1 juin 2000 · Dernière version le 23 avril 2004

Lorsque la remise en l'état de l'immeuble sur le même terrain n'est pas possible et que, par suite, en application des dispositions de l'article 75-3 du code minier (Indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière), l'indemnisation permet au propriétaire de recouvrer la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents, elle s'accompagne de la remise à l'Etat à titre gratuit du bien sinistré.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2004

En vigueur du jeudi 1 juin 2000 au jeudi 22 avril 2004

Source : Légifrance