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Section 1

Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

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Article L513-2

Habilitation des agents à constater les infractions sur le domaine public maritime

Code minier (nouveau)

Article L513-1-2

Article L513-1-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour exploitation illégale d'hydrocarbures en mer

Résumé Travaux d'hydrocarbures en mer sans permis = jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

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Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.