Créé le 4 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour exploitation illégale d'hydrocarbures en mer
Résumé. Travaux d'exploitation d'hydrocarbures sans autorisation sur le domaine public maritime: jusqu'à 2 ans de prison et 30.000€ d'amende.
Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.