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Section 1

Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

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Article L513-1-1

Sanction pour recherches d'hydrocarbures sans autorisation

Code minier (nouveau)

Article L513-1

Article L513-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour infractions commises sur le domaine public maritime

Résumé Les infractions sur les terres publiques en mer sont punies par le code minier.

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.

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Version 1

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.