Article L412-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès de l'Ifremer aux documents relatifs au domaine public maritime
Résumé L'Ifremer peut voir des documents sur la mer et doit garder le secret.
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au domaine public maritime. Il peut en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique. Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.
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