Code minier (nouveau)

Article L412-4

Créé le 1 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret sur les substances atomiques

Résumé. L'administration peut garder secret les détails sur certaines substances liées à l'énergie atomique.

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1, L. 412-3 et L. 413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011