Article L334-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation des zones d'exploitation coordonnée des carrières
Résumé Un décret peut créer une zone où certaines règles de carrière s'appliquent à tous, interdisant ainsi l'ouverture ou l'extension de carrières dans certaines parties et réservant des terrains à l'exploitation.
La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.
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