Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs de police administrative des stockages souterrains
Résumé. Les agents peuvent visiter les stockages souterrains et demander des documents pour vérifier leur conformité.
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.
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