Code minier (nouveau)

Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des stockages souterrains

Résumé. Les agents peuvent inspecter les stockages souterrains pour vérifier qu'ils respectent les règles.

En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Pouvoirs de police administrative des stockages souterrains

Résumé. Les agents peuvent visiter les stockages souterrains et demander des documents pour vérifier leur conformité.

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1 (Visites et contrôles dans les mines). Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des pouvoirs de police des stockages souterrains

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les pouvoirs de police des stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative
Article L274-1
Article L274-2