Section parente

TITRE VII

SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel

L281-1

Code minier (nouveau)

Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative

Article L274-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents de surveillance administrative et de police des stockages souterrains

Résumé Les agents de surveillance des stockages souterrains ont des pouvoirs spéciaux et doivent respecter certaines règles pendant leurs inspections.

Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.

2 versions

1 cité

Article L274-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des pouvoirs de police administrative des stockages souterrains

Résumé Un décret du Conseil d'État dit comment gérer les stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

1 version