Article L274-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs des agents de surveillance administrative et de police des stockages souterrains
Résumé Les agents de surveillance des stockages souterrains ont des pouvoirs spéciaux et doivent respecter certaines règles pendant leurs inspections.
Les agents compétents en matière de surveillance administrative et de police des stockages souterrains disposent des pouvoirs définis à l'article L. 175-1. Les visites effectuées par les agents chargés de missions de police des stockages souterrains assurent, le cas échéant, les garanties énoncées à la section 2 du chapitre V du titre VII du livre Ier.
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