Article L271-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des stockages souterrains
Résumé Certains stockages souterrains sont surveillés par les autorités et doivent respecter des règles spécifiques.
Les stockages souterrains, lorsqu'ils ne sont pas soumis au titre Ier du livre V du code de l'environnement, sont soumis au présent titre.
La recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de ces stockages souterrains sont soumis à la surveillance administrative et à la police prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
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