Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du Code minier
Résumé Les règles du Code minier ont été mises à jour pour les mines.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L262-2, Art. L271-1, Art. L274-1 > >
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