Code minier (nouveau)

Section 3 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité des stockages souterrains

Résumé. Des règles de sécurité pour les stockages souterrains sont fixées par un décret.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles de sécurité par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les mesures de sécurité des stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Section 3 : Dispositions diverses
Article L264-3