Code minier (nouveau)
Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
Section 1 : Servitudes d'utilité publique
Section 2 : Prévention des risques technologiques
Section 3 : Dispositions diverses