Article L255-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions en cas de dommages
Résumé Les mêmes règles s'appliquent en cas de dommages causés par les activités de stockage souterrain.
Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.
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