Code minier (nouveau)

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des dommages liés aux stockages souterrains

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les problèmes causés par les stockages souterrains, comme les dommages.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Responsabilité en cas de dommages liés aux stockages souterrains

Résumé. Les règles sur les dommages causés par l'exploration ou l'exploitation d'un stockage souterrain s'appliquent aussi aux stockages souterrains.

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Modalités d'application des règles de gestion des dommages

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour gérer les dommages liés aux stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
Article L255-1
Article L255-2