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TITRE V

DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

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Chapitre Ier

Règles générales régissant les activités de stockage souterrain

L261-1 — L261-2

Code minier (nouveau)

Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages

Article L255-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions en cas de dommages

Résumé Les mêmes règles s'appliquent en cas de dommages causés par les activités de stockage souterrain.

Les dispositions du chapitre V du titre V du livre Ier sont applicables aux dommages causés par l'explorateur ou l'exploitant d'un stockage souterrain.

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Article L255-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des droits et obligations en cas de dommages

Résumé Un décret en Conseil d'Etat décide comment appliquer ce chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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