Article L254-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret en Conseil d'État pour l'application des modalités
Résumé Un décret spécial précisera comment appliquer les règles de ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version