En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Modalités d'application des règles de gestion des dommages
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Code minier (nouveau)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2011
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011
Source : Légifrance