Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des règles de gestion des dommages
Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour gérer les dommages liés aux stockages souterrains.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.