En vigueur depuis le 1 mars 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les propriétaires de terrains avec stockages souterrains
Résumé. Les règles pour les propriétaires de terrains où se trouvent des stockages souterrains sont les mêmes que celles pour d'autres activités minières.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
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