Code minier (nouveau)

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les propriétaires de terrains avec stockages souterrains

Résumé. Les propriétaires de terrains avec des stockages souterrains ont les mêmes règles que pour d'autres activités minières.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Règles pour les propriétaires de terrains avec stockages souterrains

Résumé. Les règles pour les propriétaires de terrains où se trouvent des stockages souterrains sont les mêmes que celles pour d'autres activités minières.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

En vigueur depuis le 1 mars 2011

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Application des règles pour les propriétaires de terrains avec stockages souterrains

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixera les règles pour appliquer les droits et obligations des propriétaires de terrains où se trouvent des stockages souterrains.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface
Article L254-1
Article L254-2