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TITRE V

DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

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Chapitre V

Droits et obligations en cas de dommages

L255-1 — L255-2

Code minier (nouveau)

Chapitre IV : Droits et obligations des propriétaires de la surface

Article L254-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits et obligations des propriétaires de la surface

Résumé Les mêmes règles valent pour les propriétaires de surface des mines et des stockages souterrains.

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.

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Article L254-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret en Conseil d'État pour l'application des modalités

Résumé Un décret spécial précisera comment appliquer les règles de ce chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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