Article L254-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des droits et obligations des propriétaires de la surface
Résumé Les mêmes règles valent pour les propriétaires de surface des mines et des stockages souterrains.
Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des propriétaires de la surface des stockages souterrains.
1 version
1 cité