Article L253-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application du chapitre sur les droits et obligations des explorateurs et exploitants
Résumé Un décret va dire comment faire pour respecter les règles de ce chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version