Créé le 1 mars 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des droits et obligations aux tiers dans le stockage souterrain
Résumé. Les règles pour les explorateurs et exploitants de stockage souterrain envers les autres s'appliquent aussi aux tiers.
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.
1 version
1 cité