Section parente

TITRE V

DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN

Section suivante

Chapitre IV

Droits et obligations des propriétaires de la surface

L254-1 — L254-2

Code minier (nouveau)

Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers

Article L253-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain

Résumé Les règles pour les exploitants de stockage souterrain sont les mêmes que celles pour d'autres types d'explorateurs et d'exploitants.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier sont applicables aux droits et obligations des explorateurs et des exploitants de stockage souterrain à l'égard des tiers.

1 version

1 cité

Article L253-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret d'application du chapitre sur les droits et obligations des explorateurs et exploitants

Résumé Un décret va dire comment faire pour respecter les règles de ce chapitre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

1 version