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L241-5

Code minier (nouveau)

Section 4 : Renonciation aux droits

Article L241-4

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Renonciation aux droits de stockage souterrain

Résumé Renoncer à des droits de stockage souterrain suit les mêmes règles que pour les mines, avec accord administratif.

Les renonciations aux droits de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain se conforment aux dispositions des articles L. 144-1 et L. 144-2.

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