Code minier (nouveau)

Chapitre unique : Conditions générales

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Règles générales pour les stockages souterrains

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour développer, prolonger, changer de propriétaire ou abandonner des projets de stockage souterrain.

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2011

Chapitre unique : Conditions générales
Section 1 : Phase de développement des projets d'exploitation de stockage souterrain
Section 2 : Prolongation des concessions de stockage souterrain
Section 3 : Mutation et amodiation
Section 4 : Renonciation aux droits
Section 5 : Dispositions diverses